Moteur de recherche Eurospider: aza://04-01-2006-1A-224-2005
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  2. 14.05.2019 1C 626/2018 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
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  3. 10.02.2021 1C 557/2020 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  4. 26.10.2011 1C 101/2011 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  6. 24.01.2020 1C 500/2019 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    remise en état
  7. 16.01.2014 1C 384/2013 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  9. 16.03.2020 1C 55/2019 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  10. 19.03.2010 1C 452/2009 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    refus d'ordonner la démolition d'une construction non autorisée
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