Moteur de recherche Eurospider: aza://04-01-2000-5P-323-1999
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
  3. 30.06.2006 5P.129/2006 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    art. 9 Cst. (prononcé de faillite)
  4. 15.01.2010 5A 694/2009 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    prononcé de faillite
  5. 29.11.2023 5A 479/2023 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    sursis concordataire provisoire
  6. 17.02.2006 5P.456/2005 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    art. 9 Cst. (prononcé de faillite)
  7. 26.06.2001 5P.153/2001 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
  8. 13.02.2009 5A 3/2009 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    Prononcé de faillite sans poursuite préalable
  9. 08.05.2007 5P.509/2006 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    art. 9 Cst. (action possessoire, art. 927 CC)
  10. 10.04.2003 5P.271/2002 Pertinence 48% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
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