Moteur de recherche Eurospider: aza://03-12-2020-4A_595-2020
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  1. 01.04.2022 1C 78/2021 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  2. 25.11.2019 4A 329/2019 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de courage immobilier
  3. 14.04.2020 2C 953/2019 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonal et communal (ICC) 2011
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Actes d'ordre sexuel avec des enfants; escroquerie; droit d'être entendu; présomption d'innocence; arbitraire
  5. 24.10.2022 6B 878/2021 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Gestion déloyale qualifiée, séquestre, frais, dépens ; arbitraire
  6. 15.06.2023 6B 286/2022 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Lésions corporelles graves par négligence
  7. 09.12.2021 6B 343/2021 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Lésions corporelles graves par négligence; fixation de la peine; droit d'être entendu
  8. 11.07.2018 4A 159/2018 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    prolongation du bail
  9. 01.06.2022 5A 13/2022 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    action en revendication, excéption révocataire (faillite bancaire)
  10. 16.08.2023 5A 174/2023 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
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