Moteur de recherche Eurospider: aza://03-12-2018-5A_395-2018
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  1. 27.05.2005 4C.31/2005 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; licenciement collectif; plan social
  2. 28.06.2018 5A 11/2018 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien)
  3. 15.02.2005 2C.1/2002 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    dommages et intérêts
  4. 30.05.2011 5A 766/2010 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce (contribution d'entretien)
  5. 17.03.2008 2C 68/2008 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Candidature au doctorat
  6. 30.06.2016 2C 82/2016 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Marché public; effet suspensif et mesures provisionnelles
  7. 25.03.2015 1C 138/2015 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    droits politiques
  8. 03.08.2021 8C 756/2020 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit social
    Assurance-chômage
    Assurance-chômage (suspension du droit à l'indemnité)
  9. 25.10.2001 1P.673/2001 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
  10. 26.10.2006 C 3/06 Pertinence 20%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-chômage
    Assurance-chômage
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