Moteur de recherche Eurospider: aza://03-12-2018-2D_47-2018
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  1. 03.12.2018 2D 47/2018 Pertinence 100%
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    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Dommages-intérêts et indemnité à titre de réparation morale
  3. 02.06.2017 2C 477/2017 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus de délivrer des autorisations de séjour pour regroupement familial
  4. 17.10.2012 2C 516/2012 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Droit de cité, établissement, séjour
  5. 22.11.2023 2C 149/2023 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  6. 29.10.2018 2C 507/2018 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Révocation d'une autorisation d'établissement
  7. 27.09.2011 2C 265/2011 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Droit de cité, établissement, séjour
  8. 13.10.2017 2C 193/2017 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'octroi d'une autorisation de séjour en vue de mariage et renvoi de Suisse
  9. 22.08.2014 2C 280/2014 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Révocation de l'autorisation d'établissement; demande de reconsidération
  10. 05.11.2015 2C 609/2015 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts communal et cantonal 2002 - 2011 et Impôt fédéral direct 2002-2011
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Exemple: "droit de l'homme"