Moteur de recherche Eurospider: aza://03-12-2018-1C_518-2017
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  3. 14.12.2017 4A 96/2017 Pertinence 15%
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    Droit des contrats
    contrat de travail; renonciation à une créance résultant du droit impératif
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    Entraide et extradition
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    Droit fondamental
  7. 21.08.2020 2C 697/2019 Pertinence 15%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Marché public
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    IIe Cour de droit public
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  9. 27.09.2002 4C.185/2002 Pertinence 15%
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  10. 22.03.2023 6B 392/2022 Pertinence 15%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infractions à la LEI; infractions à la LAJr; arbitraire
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