Moteur de recherche Eurospider: aza://03-12-2018-1C_518-2017
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  1. 22.10.2021 6B 309/2021 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Abus de confiance; fixation de la peine; indémnité à titre de réparation du dommage matériel; créance compensatrice
  2. 03.02.2006 2A.253/2005 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; périodes fiscales du 1er semestre 2002 au 1er semestre 2003; assujettissement; taxation par estimation
  3. 05.07.2006 2P.69/2006 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    autonomie communale; gestion du domaine public communal
  4. 13.05.2008 6B 88/2008 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Incendie par négligence; prétentions civiles
  5. 28.10.2002 2P.107/2002 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  6. 24.03.2021 2C 358/2020 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour entreprises de services aux voyageurs
  7. 07.03.2012 4A 719/2011 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  8. 07.02.2011 4A 482/2010 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international
  9. 22.03.2005 6P.15/2005 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Violation de la LF sur les maisons de jeu (art. 56 LMJ)
  10. 25.03.2021 1C 427/2020 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    Droits politiques; validité d'une initiative communale
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