5447 ähnliche Seiten gefunden für aza://03-12-2013-6B_833-2013
-
25.04.2013 6B 158/2013
Cour de droit pénalProcédure pénaleRefus de nomination d'avocat d'office
-
02.09.2013 6B 480/2013
Cour de droit pénalProcédure pénaleLibération conditionnelle; désignation d'un défenseur d'office
-
08.03.2016 6B 1160/2015
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Libération conditionnelle
-
23.08.2019 6B 758/2019
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Refus de la libération conditionnelle
-
09.06.2021 6B 509/2021
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresIrrecevabilité formelle du recours en matière pénale, motivation insuffisante (libération conditionnelle ou immédiate de l'internement)
-
10.05.2000 6A.19/2000
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesures
-
21.03.2003 6A.95/2002
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesures
-
09.10.2003 6A.61/2003
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesures
-
13.06.2000 6A.42/2000
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesures
-
18.04.2007 6A.10/2007
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresLibération conditionnelle; suivi alcoologique imposé