Moteur de recherche Eurospider: aza://03-11-2023-4A_107-2023
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  1. 03.11.2023 4A 107/2023 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Contrat de commission (art. 425 ss CO), inexécution du contrat (art. 97 CO), faute concomitante (art. 44 al. 1 CO),
  2. 09.04.2019 6B 303/2019 Pertinence 60%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (abus de confiance, escroquerie, usure)
  3. 03.09.2001 5C.86/2001 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des contrats
  4. 04.02.2008 4A 288/2007 Pertinence 59% publié
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    protection des designs
  5. 01.04.2004 2A.330/2002 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  6. 17.11.2022 1B 365/2022 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre
  7. 26.07.2023 7B 185/2023 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre
  8. 16.04.2007 4C.440/2006 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    protection de la marque
  9. 14.04.2008 6B 46/2008 Pertinence 48%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Ordonnance de classement (abus de confiance, escroquerie)
  10. 30.05.2006 4C.47/2006 Pertinence 47% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    société anonyme; action en annulation d'une décision de l'assemblée générale
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Exemple: "droit de l'homme"