Moteur de recherche Eurospider: aza://03-11-2022-4A_305-2022
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  1. 03.12.2007 4A 321/2007 Pertinence 38%
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    Droit des contrats
    contrat d'entreprise; devoir d'information de l'entrepreneur
  2. 15.04.2010 4A 52/2010 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  3. 08.12.2021 4F 16/2021 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer,
  4. 23.02.2016 4D 54/2015 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    défauts de la chose louée; réduction du loyer
  5. 26.03.2007 2P.187/2006 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe de ramassage des ordures
  6. 05.12.2016 4A 547/2016 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    requalification du contrat de bail de durée déterminée en bail de durée indéterminée; recevabilité des conclusions en procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. c CPC);
  7. 17.11.2006 4P.195/2006 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 2 Cst. (procédure civile)
  8. 11.05.2004 4C.335/2003 Pertinence 38% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  9. 06.01.2003 4C.283/2002 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 03.10.2016 4A 47/2016 Pertinence 38% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    requalification du contrat de bail de durée déterminée en bail de durée indéterminée; compétence de l'autorité de conciliation pour statuer par propostion de jugmeent (art. 210 al. 1 let. b CPC);
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