Moteur de recherche Eurospider: aza://03-11-2022-4A_305-2022
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  1. 06.12.2012 4A 491/2012 Pertinence 38% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  2. 25.04.2000 P 41/99 Pertinence 38% publié
    Tribunal fédéral des assurances
    Prestations complémentaires à l'AVS/AI
  3. 04.05.2022 4A 247/2021 Pertinence 38% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail; congé-rénovation; motivation; volonté de rénover; départ du locataire,
  4. 09.12.2021 4A 327/2021 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  5. 22.10.2020 1C 79/2020 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
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  6. 24.02.2023 5A 39/2023 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée provisoire de l'opposition
  7. 24.06.2022 4A 50/2022 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  8. 23.10.2009 4A 403/2009 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  9. 04.02.2008 4A 493/2007 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; expulsion
  10. 28.04.2003 4C.45/2003 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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