Moteur de recherche Eurospider: aza://03-11-2006-K_101-2006
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit social
    Assurance-maladie
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    Ire Cour de droit social
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  9. 19.03.2002 4P.9/2002 Pertinence 28%
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  10. 26.10.2009 6B 486/2009 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Droit d'être entendu, lésions corporelles graves, fixation de la peine, internement
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