2415 ähnliche Seiten gefunden für aza://03-10-2018-6B_859-2018
-
16.03.2000 C 263/99
Tribunal fédéral des assurancesAssurance-chômage
-
24.04.2019 1B 77/2019
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...Procédure pénale; récusation
-
06.11.2013 6B 917/2013
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Indemnité pour détention illicite
-
18.12.2023 2C 669/2023
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en matière de dérogation aux conditions d'admission pour tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité et renvoi de Suisse
-
05.07.2018 1C 598/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire, politique de stationnement de la Ville de Fribourg
-
13.10.2000 2P.223/2000
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
27.01.2023 6B 994/2021
Cour de droit pénalInfractionsAtteinte à la paix des morts; fixation de la peine (assassinat, etc.)
-
24.05.2019 5D 43/2019
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesmainlevée définitive de l'opposition
-
15.04.2004 4P.244/2003
Ire Cour de droit civilProcédure civile
-
19.05.2000 U 328/99
Tribunal fédéral des assurancesAssurance-accidents