1003 pagine simili trovate per aza://03-10-2017-6B_421-2017
-
03.10.2017 6B 421/2017
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Libération conditionnelle de l'internement; droit d'être entendu
-
18.01.2023 6B 272/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Libération conditionnelle de la mesure d'internement
-
12.02.2024 7B 600/2023
IIe Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus libération conditionnelle de la mesure d'internement
-
16.02.2016 6B 674/2015
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus de la libération conditionnelle, arbitraire
-
12.09.2018 6B 823/2018
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Internement; libération conditionnelle
-
12.08.2008 6B 369/2008
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus de transfert en établissement ouvert
-
13.07.2022 6B 690/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Mesure thérapeutique institutionnelle; refus de la libération conditionnelle
-
11.02.2014 6B 1193/2013
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Libération de l'internement, mesures
-
28.06.2018 6B 347/2018
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Mesure institutionnelle thérapeutique (refus de la libération conditionnelle); déni de justice; indemnité du défenseur d'office
-
23.08.2016 6B 986/2015
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresLibération conditionnelle de la mesure d'internement; arbitraire; nullité