14515 pagine simili trovate per aza://03-10-2013-6B_360-2013
-
03.10.2013 6B 360/2013
Cour de droit pénalInfractionsInsoumission à une décision de l'autorité; réstitution du délai; droit d'être entendu
-
14.12.2015 6B 1092/2014
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Restitution d'un terme (art. 94 CPP)
-
21.03.2019 6B 1298/2018
pubblicato
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance pénale (infractions à la LStup), retard de la défense, arbitraire
-
26.04.2024 6B 1156/2023
Ire Cour de droit pénalProcédure pénaleOpposition à une ordonnance pénale; refus de restitution de délai
-
19.10.2016 6B 673/2015
Cour de droit pénalProcédure pénaleOpposition à une ordonnance pénale
-
19.10.2016 6B 672/2015
Cour de droit pénalProcédure pénaleOpposition à une ordonnance pénale
-
28.05.2020 6B 1061/2019
Cour de droit pénalProcédure pénaleRévision (ordonnances pénales; infractions à la LEtr)
-
06.05.2014 6B 289/2013
Cour de droit pénalProcédure pénaleDéni de justice formel; garantie d'un procès équitable; droit d'être entendu; défaut de comparution personnelle; opposition à une ordonnance pénale
-
27.07.2012 6B 158/2012
Cour de droit pénalProcédure pénaleOpposition tardive, etc. (infraction et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants)
-
25.03.2015 6B 894/2014
Cour de droit pénalProcédure pénaleDroit à un procès équitable, comparution personnelle: fixation de la peine, courte peine privative de liberté sans sursis