Moteur de recherche Eurospider: aza://03-10-2007-4A_255-2007
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  1. 03.10.2007 4A 255/2007 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    appel en cause; arbitraire; droit d'être entendu
  2. 20.12.2022 4A 152/2021 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    immeuble en construction constitué en propriété par étages; vente des parts de copropriété; cession des droits de garantie; défauts affectant les parties communes,
  3. 25.06.2015 4A 11/2015 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente immobilière; garantie des défauts
  4. 20.05.2014 4A 619/2013 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente immobilière; garantie des défauts; responsabilité du notaire
  5. 25.06.2015 4A 715/2014 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente immobilière; garantie des défauts
  6. 10.01.2011 4D 122/2010 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente immobilière
  7. 18.01.2013 4A 622/2012 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    promesse de vente, dissimulation frauduleuse des défauts
  8. 20.12.2019 5A 794/2019 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    for de la poursuite
  9. 04.01.2011 4A 529/2010 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente immobilière; défaut, clause exclusive de garantie
  10. 22.02.2001 4C.307/2000 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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