Moteur de recherche Eurospider: aza://03-10-2003-2A-332-2003
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  1. 12.01.2005 2A.596/2004 Pertinence 51%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    perception subséquente de redevances dues; contingent tarifaire
  2. 06.02.2003 2A.538/2002 Pertinence 51%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  3. 13.07.2006 2A.180/2006 Pertinence 51%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    perception subséquente de redevances d'entrée; importation de viande de volaille
  4. 03.12.2004 2A.458/2004 Pertinence 51%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    dépassement de contingent tarifaire; mandant; avantage illicite
  5. 13.09.2006 2A.434/2006 Pertinence 51%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    perception subséquente de redevances dues; le contingent tarifaire; le droit d'être entendu; le principe de la bonne foi
  6. 08.02.2005 2A.608/2004 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    importation illégale de viande; contingents; notion de mandat; avantage illicite
  7. 09.10.2006 2A.230/2006 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    admission en franchise; droits de douane, TVA sur les importations
  8. 08.08.2003 2A.213/2003 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  9. 07.01.2003 2A.262/2002 Pertinence 50% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  10. 04.04.2006 2A.541/2005 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    droits de douane pour l'importation de viande, contingents
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