1535 pages similaires trouvées pour aza://03-10-2000-2A-439-2000
-
04.12.2000 2A.528/2000
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
21.08.2003 2A.361/2003
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
22.10.2004 2A.606/2004
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
22.12.2004 2A.718/2004
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersdétention en vue de refoulement selon art. 13b LSEE
-
19.01.2005 2A.23/2005
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersprolongation de détention selon art. 13b al. 2 LSEE
-
03.01.2006 2A.751/2005
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersdétention en vue de refoulement selon art. 13b LSEE
-
06.03.2001 2A.86/2001
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
13.12.2000 2A.559/2000
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
17.02.2005 2A.94/2005
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersdétention en vue de refoulement (art. 13b LSEE)
-
27.02.2001 2A.85/2001
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers