1535 pages similaires trouvées pour aza://03-10-2000-2A-439-2000
-
07.11.2000 2A.485/2000
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
18.04.2000 2A.153/2000
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
18.10.2006 2A.581/2006
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersprolongation de la détention en vue de refoulement (art. 13b al. 2 LSEE)
-
17.08.2004 2A.446/2004
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
19.02.2002 2A.52/2002
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
12.03.2007 2C 17/2007
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersdétention en vue de refoulement (art. 13b LSEE)
-
14.02.2003 2A.36/2003
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
18.12.2001 2A.523/2001
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
15.09.2006 2A.521/2006
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersdétention en vue de refoulement selon art. 13b LSEE
-
18.02.2002 2A.53/2002
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers