Moteur de recherche Eurospider: aza://03-09-2021-1B_309-2021
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  1. 17.09.2018 2C 814/2017 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct périodes fiscales 2001 à 2007
  2. 17.09.2018 2C 813/2017 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct périodes fiscales 2001 à 2004 et 2006 à 2009
  3. 09.10.2001 2A.437/2001 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
  4. 11.10.2019 1B 221/2019 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; assistance judiciaire
  5. 03.08.2020 5D 70/2020 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    assistance judiciaire (contestation de l'état de collocation)
  6. 11.09.2019 1B 294/2019 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de défense d'office
  7. 29.11.2022 4A 480/2022 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    refus de l'assistance judiciaire,
  8. 16.12.2015 4A 449/2015 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, sûretés tenant lieu d'inscription provisoire de l'hypothèque
  9. 22.05.2017 2C 420/2017 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  10. 24.10.2017 2C 448/2017 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Reconnaissance du statut d'apatride; assistance judiciare
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