Moteur de recherche Eurospider: aza://03-09-2021-1B_309-2021
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  1. 29.07.2013 5D 47/2013 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
  2. 01.12.2016 2C 695/2016 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Révocation de l'autorisation d'établissement
  3. 23.07.2018 1B 128/2018 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; refus de désignation d'un défenseur d'office
  4. 13.08.2013 5A 263/2013 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles (retrait de la garde, placement)
  5. 19.03.2019 1B 124/2019 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale, refus de suspension
  6. 05.09.2022 8D 7/2021 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (dégradation)
  7. 11.07.2013 6B 122/2013 Pertinence 25%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (lésions corporelles, etc.), demande de désignation d'un conseil d'office; arbitraire
  8. 14.06.2018 6B 215/2018 Pertinence 25%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Procédure pénale; frais dans la procédure de recours; droit cantonal; arbitraire
  9. 05.02.2019 5A 972/2018 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    tardiveté de la plainte
  10. 31.05.2012 1B 702/2011 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    désignation d'un conseil juridique gratuit
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