Moteur de recherche Eurospider: aza://03-09-2018-8C_78-2018
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  1. 14.02.2013 6B 603/2012 Pertinence 29% publié
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
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    Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  6. 07.09.2015 1C 146/2015 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    retrait de permis de conduire
  7. 27.02.2023 1B 166/2022 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Autorisation ouverture d'une station-service les dimanches et les jours fériés
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; décision de classement
  10. 30.08.2012 2C 388/2012 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Appel d'offres (marchés publics)
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