Moteur de recherche Eurospider: aza://03-09-2001-P_54-2000
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    IIe Cour de droit social
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  7. 30.04.2010 5A 726/2009 Pertinence 19% publié
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    Ire Cour de droit social
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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  10. 01.06.2006 2A.205/2006 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    art. 8 § 1 CEDH: autorisation de séjour
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