126 pages similaires trouvées pour aza://03-08-2021-2C_1044-2020
-
04.03.2013 8C 154/2012
Ire Cour de droit socialAssurance-chômageAssurance-chômage (suspension du droit à l'indemnité)
-
16.04.2020 2C 117/2020
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRegistre des habitants
-
16.07.2005 6S.193/2005
Cour de droit pénalInfractionsViolation du devoir d'assistance ou d'éducation (art. 219 al. 1 CP)
-
30.06.2014 6B 156/2014
Cour de droit pénalProcédure pénaleIndemnité pour frais de défense
-
19.03.2004 1A.205/2003
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
28.10.2020 5A 109/2020
IIe Cour de droit civilDroits réelslibération judiciaire de servitudes
-
23.09.2008 2C 478/2008
IIe Cour de droit publicDroit des personnesInscription au contrôle des habitants
-
17.07.2015 1C 577/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsConstruction d'une serre dans une zone de danger élevé d'inondation
-
03.03.2011 6B 1023/2010
Cour de droit pénalInfractionsHomicide par négligence
-
16.12.2011 1C 268/2011
Ire Cour de droit publicDroits politiquesvotation populaire communale