126 pages similaires trouvées pour aza://03-08-2021-2C_1044-2020
-
11.09.2006 1P.291/2006
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionslégislation cantonale sur les campings-caravanings résidentiels
-
04.04.2012 2C 791/2011
IIe Cour de droit publicDroit des personnesInscription au contrôle des habitants
-
22.05.2017 6B 591/2017
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Contravention à la Loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail des boissons alcoolisées (LHR)
-
04.01.2013 9C 435/2012
IIe Cour de droit socialAssurance-invaliditéAssurance-invalidité (évaluation de l'invalidité)
-
02.04.2020 6B 41/2020
Cour de droit pénalInfractionsArbitraire
-
29.08.2008 1C 211/2008
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreretrait du permis de conduire
-
22.08.2000 2P.97/2000
IIe Cour de droit publicDroit fondamental
-
05.09.2006 2A.165/2006
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôt fédéral direct, périodes fiscales 1995/1996 et 1997/1998
-
30.06.2017 1C 27/2017
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalConsultation de données personnelles
-
28.06.2012 2C 581/2012
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersEtablissement