Moteur de recherche Eurospider: aza://03-08-2020-5D_70-2020
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  1. 03.07.2012 1B 190/2012 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, refus de l'assistance judiciaire
  2. 19.03.2014 5A 536/2013 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce (indemnité équitable de l'art. 124 CC)
  3. 21.12.2005 5P.149/2005 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    art. 9 Cst. (mainlevée provisoire de l'opposition)
  4. 16.06.2023 6B 815/2023 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Lésions corporelles simples
  5. 15.07.2014 6B 692/2014 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (séquestration, calomnie, brigandage etc.), irrecevabilité formelle du recours en matière pénale
  6. 13.02.2023 6B 39/2023 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (diffamation; injure; récusation)
  7. 02.07.2018 5A 427/2018 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    assistance judiciaire, plainte LP
  8. 21.10.2013 4A 468/2013 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    arbitrage interne en matière de sport
  9. 07.07.2008 4A 229/2008 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail
  10. 15.06.2011 5A 585/2010 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    protection de la personnalité etc.
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