Moteur de recherche Eurospider: aza://03-08-2020-2C_611-2020
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  1. 03.08.2020 2C 611/2020 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Assistance administrative (CDI CH-IN)
  2. 24.07.2020 2C 141/2018 Pertinence 67%
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Assistance administrative (CDI CH-IN)
  3. 03.08.2020 6B 767/2020 Pertinence 58%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Refus de désignation d'un défenseur d'office (réexamen de l'internement)
  4. 15.04.2020 2C 188/2020 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention pour insoumission
  5. 20.03.2024 2C 129/2024 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Assistance administrative (CDI CH-IN)
  6. 22.09.2021 6B 580/2021 Pertinence 57%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Exécution de la sanction pénale ; maintien de la détention au sein d'un secteur de sécurité renforcée ( Sicherheitsvollzug B )
  7. 11.10.2021 6B 974/2021 Pertinence 57%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Libération conditionnelle de la mesure d'internement; assistance judiciaire
  8. 03.08.2021 2C 560/2021 Pertinence 56%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention administrative en vue du renvoi de Suisse
  9. 22.11.2022 6B 901/2022 Pertinence 56%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Refus de la libération conditionnelle de l'internement
  10. 20.12.2022 6B 884/2022 Pertinence 56%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Refus du report de l'exécution de l'expulsion obligatoire (art. 66d CP)
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