Moteur de recherche Eurospider: aza://03-08-2016-6B_645-2016
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  1. 09.07.2019 4A 581/2018 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    fixation du loyer initial; calcul du rendement net (art. 269 CO)
  2. 07.12.2017 2C 365/2017 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Révocation de l'autorisation d'établissement UE/AELE
  3. 15.07.2019 4D 65/2018 Pertinence 47% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Langue de la procédure
  4. 13.06.2017 1C 379/2016 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    permis de construire
  5. 03.03.2016 6B 111/2015 Pertinence 47% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  6. 17.05.2022 5A 757/2021 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien)
  7. 20.10.2021 5A 775/2021 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles (autorité parentale, droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant)
  8. 25.11.2011 2C 11/2010 Pertinence 47% publié
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Violation du cahier des charges du Gruyère AOC; sanction pour non-conformité majeure; compétence
  9. 07.07.2021 6B 1188/2020 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Crime contre la LStup, délit contre la LArm; quotité de la peine; principe de l'accusation etc.
  10. 07.09.2004 4C.211/2004 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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