Moteur de recherche Eurospider: aza://03-08-2012-1B_194-2012
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  1. 03.08.2012 1B 194/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; classement
  2. 02.05.2014 5A 82/2014 Pertinence 67%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    réquisition relative à l'inscription d'un héritage
  3. 27.02.2014 5A 795/2013 Pertinence 66%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    nullité d'un testament
  4. 01.11.2012 5A 440/2012 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    Inventaire de la succession
  5. 07.03.2024 1C 652/2022 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Aménagement du territoire; refus de réviser un plan d'affectation des zones
  6. 27.09.2022 4A 570/2021 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    déclaration d'invalidation d'une convention de cession d'actions par un héritier seul,
  7. 18.04.2006 5P.458/2005 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    art. 9 Cst. etc. (désignation d'un représentant d'une communauté héréditaire)
  8. 12.04.2021 5A 741/2020 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    contestation des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires, recevabilité de la demande
  9. 02.06.2009 5A 15/2009 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    annulation de dispositions testamentaires
  10. 16.06.2009 4A 146/2009 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    reconnaissances de dette, erreur, bonne foi
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