1296 pages similaires trouvées pour aza://03-08-2012-1B_194-2012
-
23.11.2022 2C 245/2022
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôt sur les gains immobiliers - procédure d'imposition - imposition différée du gain immobilier
-
05.02.2013 5A 89/2013
IIe Cour de droit civilDroit des successionsreprésentation d'hoirie
-
26.10.2021 5A 553/2021
IIe Cour de droit civilDroits réelscréance récursoire (communauté héréditaire, propriété en main commune, cas clair)
-
03.02.2015 5D 136/2014
IIe Cour de droit civilDroits réelsservitude
-
31.03.2003 2A.523/2002
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscal
-
06.02.2024 7B 80/2023
IIe Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de classement
-
06.09.2021 5A 183/2020
IIe Cour de droit civilDroit des successionspartage successoral, responsabilité du mandataire de l'usufruitière
-
02.12.2020 6B 1240/2020
Cour de droit pénalProcédure pénaleIrrecevabilité du recours en matière pénale (ordonnance de non-entrée en matière; tentative d'escroquerie etc.)
-
22.12.2004 4P.275/2004
Ire Cour de droit civilProcédure civiledemande de révision de l'arrêt du TF du 28.09.2004 (4P.131/2004)
-
07.01.2008 1C 322/2007
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsordre de remise en état, déchets, sites contaminés