Moteur de recherche Eurospider: aza://03-07-2023-2C_526-2022
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  1. 17.11.2020 6B 773/2020 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Exploitabilité des preuves ; arbitraire ; escroquerie
  2. 25.10.2019 6B 974/2019 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Droit à un procès équitable ; droit d'être entendu ; arbitraire ; internement
  3. 21.05.2005 6P.34/2005 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Ordonnance de classement (homicide par négligence, lésions corporelles par négligence, etc.)
  4. 06.07.2016 1C 268/2016 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    transfèrement à la Roumanie, libération conditionnelle
  5. 28.04.2000 2A.58/2000 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
  6. 01.06.2006 2A.162/2006 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Exception aux mesures de limitation
  7. 25.01.2022 1C 782/2021 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Roumanie; remise de moyens de preuve
  8. 04.06.2018 6B 21/2018 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire
  9. 23.05.2019 6B 458/2019 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Droit d'être entendu; fixation de la peine
  10. 11.05.2015 1B 144/2015 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention provisoire
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