Moteur de recherche Eurospider: aza://03-07-2023-2C_526-2022
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  8. 02.06.2022 6B 630/2021 Pertinence 38%
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    Fixation de la peine
  9. 17.08.2012 6B 36/2012 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise])
  10. 28.09.2012 2C 373/2012 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation d'établissement
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