Moteur de recherche Eurospider: aza://03-07-2023-2C_526-2022
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  1. 17.01.2022 1C 784/2021 Pertinence 40%
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    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Roumanie; remise de moyens de preuve
  2. 20.04.2010 6B 1054/2009 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la LF sur les étrangers
  3. 05.10.2009 2C 22/2009 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
  4. 30.10.2012 6B 359/2012 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise])
  5. 27.09.2011 2C 633/2011 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Refus d'une demande de main-d'oeuvre
  6. 30.10.2012 6B 357/2012 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise])
  7. 30.10.2012 6B 358/2012 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise])
  8. 30.10.2012 6B 382/2012 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise])
  9. 06.01.2023 1C 661/2022 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Roumanie; remise de moyens de preuve
  10. 02.06.2017 6B 390/2017 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière
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