Moteur de recherche Eurospider: aza://03-06-2021-1C_613-2020
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  1. 28.01.2000 6S.730/1999 Pertinence 10%
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    Infractions
  2. 07.05.2013 1C 262/2013 Pertinence 10%
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    Construction des routes et circulation routière
    irrecevabilité d'un recours en raison du versement tardif de l'avance de frais payable par acomptes
  3. 19.10.2023 1C 561/2023 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    NR/C; apparentement et sous-apparentement de listes électorales
  4. 28.04.2017 5A 906/2016 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit civil
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    protection de la personnalité
  5. 29.11.2023 8C 376/2023 Pertinence 10%
    IVe Cour de droit public
    Fonction publique
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  6. 12.10.2006 5P.290/2006 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    art. 9 Cst. (mainlevée d'opposition)
  7. 07.02.2005 4P.308/2004 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    bail à loyer; résiliation
  8. 21.03.2018 6B 247/2017 Pertinence 10%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Fraude électorale, captation de suffrages, arbitraire, droit d'être entendu
  9. 18.05.2005 K 89/04 Pertinence 10%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-maladie
    Assurance-maladie
  10. 31.10.2007 4A 301/2007 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de mandat; dommage
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