Moteur de recherche Eurospider: aza://03-06-2014-8C_466-2013
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    Prestation complémentaire à l'AVS/AI
  9. 30.07.2007 4A 83/2007 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'hébergement
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    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de l'Etat; refus d'assistance judiciaire

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