Moteur de recherche Eurospider: aza://03-06-2005-6P-35-2005
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  4. 19.04.2007 6P.15/2007 Pertinence 67%
    Cour de droit pénal
    Procédure
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  5. 07.03.2000 6S.769/1999 Pertinence 67%
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    Infractions
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  10. 26.06.2006 1P.37/2006 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
    procédure pénale; appréciation des preuves
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