2408 ähnliche Seiten gefunden für aza://03-06-2003-4P-51-2003
-
29.07.2019 1C 400/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPlan général d'affectation
-
14.03.2003 1A.113/2002
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologique
-
08.08.2023 4A 499/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratsvente d'une part d'étage; action minutoire pour défaut de surface habitable,
-
31.07.2013 4A 46/2013
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de mandat; remboursement des frais
-
31.08.2018 1C 644/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
05.07.2017 5A 293/2017
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesfaillite sans poursuite préalable
-
25.03.2014 1C 389/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
26.10.2006 4P.178/2006
Ire Cour de droit civilProcédure civileart. 9 Cst. (appréciation arbitraire des preuves en procédure civile)
-
26.08.2002 1A.71/2002
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologique
-
10.04.2007 1A.232/2006
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueconstatation de la nature forestière, défrichement, plan localisé de quartier