Moteur de recherche Eurospider: aza://03-05-2002-1P-86-2002
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  1. 03.05.2002 1P.86/2002 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  2. 25.05.2011 6B 810/2010 Pertinence 79%
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  3. 18.10.2002 1P.430/2002 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  4. 19.06.2008 6B 297/2008 Pertinence 67%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction grave et contravention à la loi sur les stupéfiants, fixation de la peine; l'indemnité de l'avocate d'office
  5. 04.12.2006 1P.650/2006 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    rémunération de l'avocat d'office
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Rémunération de l'avocat d'office
  7. 20.03.2019 6B 1231/2018 Pertinence 59%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnité du défenseur d'office
  8. 28.02.2002 4P.317/2001 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  9. 29.02.2016 6B 594/2015 Pertinence 58%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnisation de l'avocat d'office, audience publique
  10. 24.11.2022 6B 1459/2021 Pertinence 58%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnité pour frais de défense (art. 429 al. 1 let. a CPP); arbitraire

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