348 ähnliche Seiten gefunden für aza://03-05-2000-4C-414-1999
-
03.05.2000 4C.414/1999
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)
-
15.05.2019 1B 178/2019
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...Procédure pénale; récusation
-
17.07.2015 1C 577/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsConstruction d'une serre dans une zone de danger élevé d'inondation
-
18.05.2016 1C 433/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsmesures d'aménagemenent d'un cours d'eau
-
08.08.2019 4A 167/2019
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsDroit de signes, risque de confusion
-
08.07.2005 4C.88/2005
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'entreprise; détermination du prix
-
13.05.2008 6B 202/2007
publiziert
Cour de droit pénalInfractionsHomicide par négligence (art. 117 CP); lésions corporelles graves par négligence (art. 125 al. 2 CP); entrave à la circulation publique (art. 237 CP) -
28.06.2017 4A 60/2017
publiziert
Ire Cour de droit civilAssurance responsabilité civileresponsabilité du propriétaire d'immeuble en cas d'excès du droit de propriété; eaux publiques -
13.04.2012 6B 15/2012
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Amende, contravention de droit cantonal; arbitraire, droit d'être entendu, déni de justice formel
-
08.05.2008 6B 200/2007
Cour de droit pénalInfractionsHomicide par négligence (art. 117 CP)