Moteur de recherche Eurospider: aza://03-04-2024-7B_6-2022
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  1. 03.04.2024 7B 6/2022 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement et de refus de réquisitions de preuve (abus de confiance, escroquerie, etc.); arbitraire,
  2. 14.02.2024 7B 366/2023 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Séquestre,
  3. 22.04.2024 7B 360/2024 Pertinence 52%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement; irrecevabilité du recors en matière pénale (qualité pour recourir)
  4. 22.05.2024 7B 320/2024 Pertinence 51%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Refus de mise sous scellés (tardiveté)
  5. 14.02.2024 7B 352/2023 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Séquestre,
  6. 21.05.2024 7B 661/2023 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée de scellés
  7. 01.02.2024 7B 271/2023 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit pénal
    Infractions
    7B_271/2023 :Blanchiment d'argent aggravé; faux dans les titres; maintien de sequestres et de la confiscation des avoirs; conclusions civiles; arbitraire 7B_445/2023: Blanchiment d'argent aggravé; faux dans les titres; maintien de sequestres et de la co...
  8. 14.02.2024 7B 644/2023 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Séquestre,
  9. 14.02.2024 7B 365/2023 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Séquestre,
  10. 14.03.2024 7B 191/2023 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre
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