Moteur de recherche Eurospider: aza://03-04-2017-4A_567-2016
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  2. 17.06.2020 1C 473/2019 Pertinence 19%
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Remise en état
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  7. 21.05.2013 4A 737/2012 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; travaux à plus-value; répartition des coûts entre locataires,
  8. 19.07.2010 4A 171/2010 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  9. 11.01.2012 4A 559/2011 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise; prestations
  10. 09.07.2014 1C 135/2014 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire; reconsidération d'un ordre de remise en état
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