570 pages similaires trouvées pour aza://03-04-2015-2C_819-2014
-
14.12.2005 5C.223/2005
IIe Cour de droit civilDroits réelsservitude
-
30.08.2021 5A 203/2020
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesprocès-verbal de vente immobilière aux enchères
-
12.01.2010 5A 760/2009
IIe Cour de droit civilDroit de la familleRévision d'un jugement de divorce
-
14.09.2007 1C 159/2007
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
-
10.06.2002 1A.102/2002
Ire Cour de droit publicEntraide et extradition
-
23.02.2011 4A 628/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; réduction du loyer
-
15.04.2013 5A 816/2012
IIe Cour de droit civilDroits réelschangement d'affectation d'une unité d'étages
-
21.12.2006 2A.603/2006
IIe Cour de droit publicÉconomieentraide administrative internationale
-
10.01.2012 5A 690/2011
IIe Cour de droit civilDroits réelschangement d'affectation d'une unité d'étages
-
18.11.2004 1P.556/2004
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...