Moteur de recherche Eurospider: aza://03-04-2012-4A_620-2011
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  1. 03.04.2012 4A 620/2011 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente immobilière; responsabilité du notaire
  2. 23.03.2000 5C.13/1999 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  3. 28.01.2005 1P.590/2004 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    responsabilité du notaire
  4. 13.11.2000 4P.192/2000 Pertinence 51% publié
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  5. 08.12.2015 5A 247/2015 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    servitude
  6. 15.10.2021 5A 1044/2020 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action en rectification du registre foncier (art. 975 CC)
  7. 28.05.2013 4A 70/2013 Pertinence 43%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    restitution de cédules hypothécaires; demeure
  8. 28.05.2004 5P.68/2004 Pertinence 42%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  9. 13.05.2002 4C.346/2001 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 20.10.2000 5C.134/2000 Pertinence 42%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
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