Moteur de recherche Eurospider: aza://03-04-2007-5A-34-2006
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  1. 03.04.2007 5A.34/2006 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    Droit foncier rural
  2. 17.11.2005 5A.21/2005 Pertinence 71%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    autorisation d'acquérir un bien-fonds agricole (qualité pour agir)
  3. 21.12.2006 5A.17/2006 Pertinence 70%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    art. 9 Cst. (autorisation d'acquérir un bien-fonds agricole)
  4. 15.06.2007 5A.2/2007 Pertinence 63%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    assujettissement à la LDFR
  5. 04.04.2003 5A.21/2002 Pertinence 62% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  6. 29.05.2006 5A.1/2006 Pertinence 61% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    désassujettissement à la LDFR
  7. 05.06.2007 5A.35/2006 Pertinence 61% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    autorisation d'acquérir selon la LDFR
  8. 28.04.2006 5A.3/2006 Pertinence 61% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    autorisation d'acquérir des parcelles selon la LDFR
  9. 03.02.2006 5A.14/2005 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    autorisation d'acquérir une parcelle agricole
  10. 15.12.2005 5A.16/2005 Pertinence 60% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    autorisation d'acquérir un bien-fonds agricole
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