Moteur de recherche Eurospider: aza://03-03-2016-4A_446-2015
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  3. 19.09.2014 4A 229/2014 Pertinence 28%
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  8. 12.12.2006 4C.182/2006 Pertinence 28%
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  9. 06.11.2023 2C 50/2022 Pertinence 28% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Marchés publics
  10. 17.02.2020 6B 7/2020 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Arbitraire; maxime d'accusation; présomption d'innocence; déni de justice; dépens
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.