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03.03.2010 4A 634/2009
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11.01.2024 4A 332/2023
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17.01.2019 4A 436/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation pour demeure du locataire (art. 257d al. CO)
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06.12.2011 4A 566/2011
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14.10.2015 4A 306/2015
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25.11.2008 4A 366/2008
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publié
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03.02.2000 4C.250/1999
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
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14.02.2023 4A 385/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratsexpulsion de locataires pour cause de non-paiement du loyer (art. 257d CO) selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC),