Moteur de recherche Eurospider: aza://03-03-2008-1C_221-2007
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    Infractions
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    Expropriation
    autorisation d'exproprier pour cause d'utilité publique
  3. 05.05.2003 6S.89/2003 Pertinence 10%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Cour de droit pénal
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    art. 32 al. 1 Cst. et art. 6 CEDH (procédure pénale; présomption d'innocence, in dubio pro reo , arbitraire)
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Interdiction d'accéder au site de l'Aéroport international de Genève dans le but d'exercer une activité commerciale et/ou financière
  7. 17.08.2007 6B 250/2007 Pertinence 10%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  9. 01.10.2008 6B 621/2007 Pertinence 10% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation simple des règles de la LCR
  10. 04.11.2014 1C 252/2014 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
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