Moteur de recherche Eurospider: aza://03-03-2005-H_231-2000
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    Cour de droit pénal
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    IIe Cour de droit public
    Assurance-maladie
    Assurance-maladie
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    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Projet de ligne à haute tension Chamoson-Chippis
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    IIe Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit social
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    Assurance-invalidité (allocation pour imotent)
  10. 07.02.2006 2A.479/2005 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    autorisation d'exploiter un home
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