Moteur de recherche Eurospider: aza://03-03-2005-H_231-2000
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    placement à des fins d'assistance
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    Finances publiques & droit fiscal
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Viol, lésions corporelles simples, séquestration; arbitraire, présomption d'innocence, droit d'être entendu
  7. 26.11.2020 6B 550/2020 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Abus de confiance qualifié, etc.; arbitraire
  9. 28.03.2003 1A.205/2002 Pertinence 19% publié
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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    Ire Cour de droit social
    Santé & sécurité sociale
    Aide sociale
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