1122 ähnliche Seiten gefunden für aza://03-02-2015-5D_136-2014
-
20.10.2023 1C 182/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire; protection du patrimoine; refus de classement
-
18.02.2022 1C 341/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
-
26.06.2012 1C 148/2012
Ire Cour de droit publicExpropriationexpropriation d'une servitude
-
31.08.2018 5A 154/2018
IIe Cour de droit civilDroits réelsdroit de passage nécesséaire
-
08.11.2011 5A 516/2011
IIe Cour de droit civilDroits réelsréquisition d'inscription
-
03.12.2015 5D 60/2015
IIe Cour de droit civilDroits réelsaction en revendication; art. 641 CC
-
03.12.2020 5A 664/2019
IIe Cour de droit civilDroits réelsservitude de passage (action confessoire, cessation de trouble)
-
16.03.2016 1C 340/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
12.01.2015 1C 445/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
09.11.2015 1C 128/2015
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueapprobation des plans d'une ligne aérienne à haute tension (remplacement d'un câble et ajout d'une fibre optique)